Nos conditions générales.
1 Parties Contractantes Et Applicabilité
1.1 Label Proximity Sàrl (ci-après, «labelproximity.ch») fournit les prestations labelproximity.ch (site internet et/ou services) décrites sur www.labelproximity.ch . Labelproximity conclut le présent contrat avec le client.
1.2 Les présentes Conditions générales pour labelproximity.ch (CG) régissent les relations juridiques entre le client et Labelproximity.ch liées à l’utilisation du produit labelproximity.ch. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le client et labelproximity.ch. Dans tous les cas, labelproximity.ch est le prestataire du produit labelproximity.ch et l’interlocutrice du client. labelproximity.ch a le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sous labelproximity.ch. Avec le règlement de chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte. Si de nouvelles prestations ou des prestations supplémentaires sont convenues pendant la durée contractuelle, la version la plus récente des présentes CG s’applique à tous les services fournis jusque-là par labelproximity.ch.
2 Entrée En Vigueur Et Durée Du Contrat
2.1 Le présent contrat entre en vigueur avec la signature par les deux parties à la date indiquée dans les documents contractuels ou – en cas de relation par voie électronique avec le client – avec la confirmation du client de l’offre de labelproximity.ch par e-mail suite à son inscription sur le site internet. Les parties assimilent la signature électronique lors de la confirmation de l’inscription à la signature manuscrite sur papier, conformément aux articles 13 et suivants du CO.
2.2 En principe, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Lors de l’inscription le contrat peut être résilié dans un délai de 5 jours par courrier ou par courriel. Le contrat peut être résilié après trois années par les deux parties et les frais de base et d’abonnement sont entièrement dus. Si aucune résiliation n’a lieu dans le délai susdit, le contrat est ensuite résiliable 12 mois après sa conclusion, avec un préavis d’un mois. La résiliation est considérée comme prononcée en temps opportun s’il est prouvé qu’elle a été transmise à la bonne adresse du cocontractant le dernier jour du délai fixé.
3 Prestations De Labelproximity.Ch
3.1 labelproximity.ch octroie au client un droit non exclusif d’utilisation du site internet www.labelproximity.ch et des fonctions y afférentes. Les fonctions des bouquets de prestations respectifs dépendent des contrats propres aux produits. Le droit d’utilisation n’est pas transmissible. Tous les droits du site internet appartiennent exclusivement à labelproximity.ch.
3.2 labelproximity.ch fournit ses services selon les normes en usage et assure la diligence nécessaire. Elle est autorisée à adapter ses équipements aux exigences techniques et à modifier sa gamme d’offres, à tout moment et sans préavis. Le client déclare accepter ces modifications, dans la mesure où elles ne compromettent pas de façon inadmissible ses droits aux prestations.
3.5 labelproximity.ch détermine le type de protection de l’accès. L’enregistrement du client peut être nécessaire dans ce cadre. Le client est tenu de fournir les données nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder aux modifications dans les délais les plus brefs. Le client est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit ainsi que de la mise à jour en continu de la configuration de ses données. Label Proximity.ch a le droit de supprimer à tout moment l’enregistrement du client sans avoir à s’en justifier. labelproximity.ch prend des dispositions pour protéger son application des interventions indues opérées par des tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas et labelproximity.ch ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées. labelproximity.ch n’a pas l’obligation de vérifier les données d’identification de l’utilisateur. labelproximity.ch peut considérer chaque accès établi à l’aide du mot de passe correct comme un accès autorisé. labelproximity.ch n’a pas non plus l’obligation d’adopter de quelconques mesures de protection contre la duplication. En outre, le client s’engage à protéger ses mots de passe et ses codes d’identification d’une utilisation abusive et répond envers labelproximity.ch des éventuels dommages subis du fait d’un tel abus.
3.6 Le client accepte l’envoi d’informations par e-mail (Newsletter). Le client peut se désabonner de la Newsletter à tout moment. Labelproximity.ch traite les données clients utilisées à ses propres fins de marketing dans la plus stricte confidentialité.
3.7 Labelproximity.ch a en principe le droit de distribuer aux adresses et aux personnes communiquées par le client, à satisfaction de droit. Le client a l’obligation de communiquer tout changement de son adresse, de l’interlocuteur interne ou de l’adresse e-mail de correspondance. La responsabilité de labelproximity.ch n’est pas engagée en cas de distribution incorrecte.
4 Contenus Web
4.1 Le client assume l’entière responsabilité des contenus de son site Web et des publications produites au moyen du site. Il s’assure que ces contenus respectent la législation en vigueur, notamment qu’ils ne contiennent aucune représentation sexuelle ou pornographique et n’utilisent aucun nom ni terme évoquant de tels programmes ou contenus ou faisant leur promotion. Il en va de même pour les contenus et les formes à caractère extrémiste, politique ou inconvenant, ou encore contrevenant aux bonnes mœurs et en général pour le respect de tous les droits de tiers.
4.2 Si LabelProximity.ch constate que le client enfreint de quelque manière que ce soit les dispositions du présent chiffre 4.1, www.labelproximity.ch a le droit de suspendre son service jusqu’au rétablissement de la situation légitime.
4.3 Le client prend acte que des tiers, notamment des hôtes du client, peuvent laisser sur Labelproximity.ch des appréciations et des commentaires à son sujet ou concernant son entreprise et qu’ils seront publiés sur www.labelproximity.ch. Labelproximity n’a pas l’obligation de contrôler ni de supprimer ces commentaires.
5 Garantie
5.1 labelproximity.ch ne fournit aucune garantie concernant les indications contenues dans les descriptifs de produits ou les spécifications et ne répond en aucune façon des pannes ou des interruptions. Label Proximity.ch ne garantit aucunement que le site satisfasse les exigences ou les attentes du client, qu’il soit disponible sans interruption, en temps utile, à coup sûr et sans faille, que les résultats obtenus à travers l’utilisation du site soient corrects et fiables et que les éventuelles erreurs du site soient corrigées sans délai. Néanmoins, labelproximity.ch résout en temps utile les pannes techniques qui sont de son ressort.
5.2 Labelproximity.ch ne garantit aucunement la disponibilité d’une assistance technique. Labelproximity.ch a le droit de recourir aux services de tiers à tout moment et dans n’importe quelle proportion pour fournir ses prestations. En outre, à tout moment Labelproximity.ch a le droit d’interrompre durablement ou momentanément, de retirer ou de modifier des fonctions (ou certains de leurs éléments) qui n’impactent pas les fonctions de base du logiciel, ou encore d’ajouter de nouvelles fonctions.
5.3 La responsabilité de labelproximity.ch n’est engagée qu’en cas de préméditation et de négligence grave. Dans les autres cas, la responsabilité est exclue dans les limites légales. En particulier, labelproximity.ch ne répond pas des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant : de l’utilisation du site, de modifications du site, de la non-disponibilité durable ou momentanée du site, de la non-disponibilité ou de la disponibilité défaillante des données traitées par le site, ou d’autres causes en relation avec le site. Dans la mesure où la responsabilité de labelproximity.ch est engagée, elle se limite pour chaque cas aux dommages prouvés, mais au maximum au montant du contrat.
5.4 Le client est personnellement responsable des équipements techniques qui lui sont propres ainsi que de la protection logicielle (software) ou matérielle (hardware) de ses sites Web. Label Proximity.ch n’accorde aucune garantie concernant la compatibilité de ses services avec le matériel ou les logiciels du client.
6 Responsabilité
6.1 La société Labelproximity.ch ne prend pas la responsabilité (y compris en cas d’imprudence ou de négligence) des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’accès à des éléments du site ou à leur utilisation.
6.2 La société Labelproximity.ch ne peut pas non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de la mise en relation avec un des partenaires du site.
7 Prix, Facturation Et Conditions De Paiement
7.1 Label Proximity.ch peut modifier à tout moment les présentes CG et les prix de tous les services. Cependant, les modifications de prix n’ont aucun impact sur les contrats en cours mais n’entrent en vigueur qu’à la prochaine prolongation du contrat. Une modification de prix est communiquée au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Si le client ne résilie pas le contrat dans un délai d’un mois, il accepte la modification de prix (concernant la modification des CG, voir le chiffre 1.2; concernant la modification de l’offre, voir le chiffre 3.2).
7.2 Le client doit et paie le prix convenu par contrat à dater de l’émission de la facture par locaproximity.ch (envoyé par email ou par écrit) sans aucune déduction. Le délai de paiement est également de 30 jours. Pour les prestations périodiques, la facturation s’établit généralement une fois par année ou par mois. Les chèques WIR ne sont pas acceptés. Label Proximity.ch a le droit de percevoir le montant dû par le biais d’un fournisseur de services de télécommunication ou via d’autres partenaires.
7.3 Le retard de paiement débute à l’expiration du délai de paiement stipulé sous le chiffre 7.2. Un intérêt moratoire de 5% l’an selon l’art. 104 CO est dû en cas de retard de paiement. En outre, www.labelproximity.ch est autorisée à facturer des frais de rappel pour couvrir partiellement les frais occasionnés. Le montant de la créance, auquel s’ajoutent les éventuels frais de rappel et intérêts, peut être cédé ou vendu à un tiers en vue de son encaissement. Le cas échéant, Label Proximity.ch facture au client CHF 75.– pour frais de cession de la créance à la société de recouvrement.
7.4 Labelproximity.ch peut demander des paiements anticipés avant de fournir ses prestations. Indépendamment, en cas de défaut de paiement, labelproximity peut suspendre ses services sans préavis jusqu’au paiement intégral des montants dus. Les droits de labelproximity.ch demeurent expressément réservés dans tous les cas.
7.5 Si des erreurs surviennent dans l’exécution, le client n’est pas autorisé à refuser le paiement. Une compensation ne peut être accordée que si la demande de compensation du client est incontestée par labelproximity.ch ou a été déclarée exécutoire. Toute autre exigence du client est exclue.
7.6 Les frais d’inscription convenus constituent un montant forfaitaire unique pour l’utilisation du site couvrant les dépenses liées à la mise en ligne et à la configuration propres au client de labelproximity.ch. Si besoin est, labelproximity.ch peut facturer des prestations supplémentaires à un prix usuel. La taxe légale sur la valeur ajoutée, calculée au taux en vigueur, n’est pas comprise dans le prix et sera facturée en sus. En cas de résiliation prématurée, les frais d’inscription ne seront pas remboursés.
8 Protection Des Données
8.1 Labelproximity.ch peut transmettre ou communiquer des données du client à des sociétés du groupe ou à des sociétés partenaires de labelproximity.ch ainsi qu’à des tiers spécialisés dans le traitement des données en Suisse et à l’étranger, et les charger de traiter des données du client, notamment concernant la collecte de renseignements et de données en rapport avec la conclusion et l’exécution du présent contrat, concernant le comportement de paiement du client ou concernant la conception adaptée aux besoins et le développement de services de labelproximity.ch ainsi qu’à des fins de marketing et d’études de marché en général.
8.2 Le client prend acte que la législation en vigueur dans le pays du destinataire n’offre pas dans tous les cas une protection équivalente à celle de la Suisse en matière de traitement des données. En cas de transmission ou de communication de données à l’étranger, il est garanti que cette transmission ou communication sera effectuée dans le respect de la législation suisse sur la protection des données et que les mesures de protection techniques, organisationnelles, contractuelles et personnelles nécessaires seront prises.
9 Dispositions Finales
9.1 Toute modification ou tout complément aux présentes CG ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit ou – en cas de relation par voie électronique avec le client – après la confirmation de la part de labelproximity.ch par e-mail (à l’exception des modifications des CG conformément au chiffre 1.2 et des modifications de l’offre conformément au chiffre 3.2).
9.2 labelproximity.ch a le droit de transférer à un tiers certains ou plusieurs droits et obligations découlant de ce contrat, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert par le client est exclu.
9.3 Des modifications dans la situation juridique du client n’exercent aucune influence sur la validité du contrat.
9.4 L’éventuelle nullité d’une des dispositions contractuelles précédentes ne compromet aucunement la validité du reste du contrat. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980). Le for est Martigny.
Label Proximity septembre 2022.
